Arrêté du 24 décembre 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation

J.O. 4 du 6 janvier 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00435
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Arrêté du 24 décembre 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L. 451-1 du code de la construction et de l'habitation

NOR : EQUU0301882A

Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 décembre 2003, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre permanent

M. Puech (Patrick), architecte urbaniste en chef de l'Etat.

M. Goual (Nouredine), attaché des services déconcentrés.

M. Zouaoui (Achour), attaché des services déconcentrés.

Pour une durée d'un an

M. Isa (Guillaume), ingénieur des travaux publics de l'Etat.